Compétences
Selon l'article 72 de la Constitution, "les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon". Ainsi les communes, départements et régions assurent l'organisation et le fonctionnement de nombreux services publics que la loi leur a confiés.
A lire dans cette rubrique
Indemnités de fonction des élus 2019
Publié le 07/03/2019
Préfet
de la Haute-
Corse
Occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique
Publié le 14/02/2020
Préfet
de la Haute-
Corse
Mise en œuvre des compétences Eau et Assainissement
Publié le 14/02/2020
Préfet
de la Haute-
Corse
Guide juridique du droit funéraire
Publié le 03/06/2021
Principe de non rétroactivité des actes administratifs
Publié le 14/02/2020
Préfet
de la Haute-
Corse
Baux ruraux et conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage
Publié le 14/02/2020
Préfet
de la Haute-
Corse
Indemnités pour le gardiennage des églises communales
Publié le 14/02/2020
Préfet
de la Haute-
Corse
Transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI
Publié le 14/02/2020
Préfet
de la Haute-
Corse
Dispositions relatives aux indemnités de fonctions
Publié le 14/02/2020
Préfet
de la Haute-
Corse
Rappel des mesures à prendre à la suite du renouvellement général
Publié le 14/02/2020
Préfet
de la Haute-
Corse