Compétences
Selon l'article 72 de la Constitution, "les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon". Ainsi les communes, départements et régions assurent l'organisation et le fonctionnement de nombreux services publics que la loi leur a confiés.
A lire dans cette rubrique
Indemnités pour le gardiennage des églises
Publié le 14/02/2020
Préfet
de la Haute-
Corse
Barème de la retenue à la source libératoire
Publié le 14/02/2020
Préfet
de la Haute-
Corse
Gratification des stages des étudiants dans les collectivités territoriales
Publié le 14/02/2020
Préfet
de la Haute-
Corse
Circulaires Compétences 2013
Publié le 14/02/2020
Préfet
de la Haute-
Corse
Circulaires Compétences 2012
Publié le 14/02/2020
Préfet
de la Haute-
Corse
Circulaires Compétences 2011
Publié le 14/02/2020
Préfet
de la Haute-
Corse
Circulaires Compétences 2010
Publié le 14/02/2020
Préfet
de la Haute-
Corse