Actes de notoriété

La loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété permet, notamment, au possesseur d’un bien situé en Corse, devenu propriétaire par prescription acquisitive, de faire constater sa possession dans un acte de notoriété.
En vertu du décret d’application n°2017-1802 du 28 décembre 2017, ces actes de notoriété sont publiés sur le site internet des services de l’État du lieu de situation de l’immeuble, pendant une durée de 5 ans.

Chambre départementale des notaires Haute-Corse (Service-public.fr)

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