Consultations publiques
Loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public (sur le site legifrance.gouv.fr)
Cette loi constitue une étape importante et pose les bases d’une nouvelle démocratie environnementale. Elle rénove la procédure de participation par voie électronique déjà prévue par le code de l’environnement :
- Les projets de décisions sont mis à la disposition du public par voie électronique et sur support papier, notamment dans les préfectures et les sous-préfectures.
- Le public dispose d'un nombre de jours défini dans la consultation pour formuler ses observations.
- La synthèse de toutes observations est rendue publique à la fin du processus de consultation sauf pour les décisions individuelles.
A lire dans cette rubrique
Dérogation portant sur le prélèvement de boutures d'une espèce végétale protégée
Publié le 04/09/2023
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Plate-forme WEB de consultations publiques du Gouvernement
Publié le 29/08/2023
Préfet
de la Haute-
Corse
Charte d'engagement en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Publié le 20/07/2023
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Liste d'espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts 2023-2024
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Dérogation pour espèces protégées végétales
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Dérogation pour capture avec relâcher d’oiseaux protégés
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