Vidéoprotection : Demande d’autorisation d’exploitation
Communiqué de presse du 17 septembre 2020
Alors qu’est constatée, une recrudescence d’installation de caméras visionnant l’espace public en l’absence d’autorisation préalable, il est important de rappeler que l’installation de tout système de vidéoprotection au sein des établissements recevant du public ou visionnant la voie publique est subordonnée à une autorisation du préfet, après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Le fait d’installer un système de vidéoprotection au sein des établissements recevant du public ou visionnant l’espace public sans autorisation est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
A qui adresser votre dossier ?
Toute demande d’autorisation, de renouvellement ou de modification doit être effectuée au moyen de l’imprimé Cerfa n° 13806*03 dûment complété, accompagné de l’ensemble des justificatifs requis.
Cette démarche peut être effectuée :
- par courrier, en adressant votre demande à :
Préfecture de la Haute-Corse
Bureau de la Représentation de l’État et des Sécurités
ond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque
20401 BASTIA CEDEX 9
- par téléprocédure sur le site Internet du Ministère de l’intérieur.
Enfin, il est rappelé que l’installation de systèmes de vidéoprotection en dehors des établissements recevant du public et ne visionnant pas la voie publique ne nécessite pas d’autorisation.
Dans tous les cas, ces systèmes doivent être réalisés de telle sorte qu’ils ne visualisent pas l’intérieur des immeubles d’habitation ni celles de leurs entrées.
Pour toute question, il est possible d'adresser un courriel à : pref.cabinet@haute-corse.gouv.fr