Démarche pour les professionnels et particuliers

L’installation de tout système de vidéoprotection au sein des établissements recevant du public ou visionnant la voie publique est subordonnée à une autorisation du Préfet, après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

A qui adresser votre dossier ?
Toute demande d’autorisation, de renouvellement ou de modification doit être effectuée au moyen de l’imprimé Cerfa n° 13806*03 dûment complété, accompagné de l’ensemble des justificatifs requis.

Cette démarche peut être effectuée :
par courrier, en adressant votre demande à :
Préfecture de la Haute-Corse
Bureau de la Représentation de l’État et des Sécurités
Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque
20401 BASTIA CEDEX 9
par téléprocédure : sur le site Internet du Ministère de l’intérieur.

Il est rappelé que l’installation de systèmes de vidéoprotection en dehors des établissements recevant du public et ne visionnant pas la voie publique ne nécessite pas d’autorisation.

Dans tous les cas, ces systèmes doivent être réalisés de telle sorte qu’ils ne visualisent pas l’intérieur des immeubles d’habitation ni celles de leurs entrées.

Question ? Contact : adresser un courriel à : pref.cabinet@haute-corse.gouv.fr

Fiche de Service-Public.fr : Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public

Gouvernement : Vidéoprotection