Le SHAL: Nouvelle réglementations et Démarches à suivre
La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce ("annonce légale") dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).
C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, du changement de dénomination sociale ou de la cessation d'activité.
Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce. Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.
Les SHAL sont des publications de presse imprimée ou des services de presse en ligne habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département.
Les annonces légales répondent ainsi à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire.
La liste des SHAL dans chaque département est accessible sur le portail internet Actulégales
Demande d’habilitation pour 2024
Les demandes d’habilitation pour des publications dans le département de la Haute-Corse devront être adressées à la préfecture, au plus tard le 24 novembre 2023 :
- soit par voie postale à :
Préfecture de la Haute-Corse
DCLP
Bureau juridique et de l’accueil
Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque
20401 BASTIA CEDEX 9
- soit par voie dématérialisée au courriel : pref-bja@haute-corse.gouv.fr
{Nota : un même éditeur peut détenir une publication de presse et un service de presse en ligne, ceux-ci disposant d’un numéro d’inscription à la CPPAP distinct. Dans ce cas, l’éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour sa publication de presse et pour son service de presse en ligne, qui seront chacun examiné par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support. Ainsi, l’habilitation de l’un des deux supports n’emporte pas automatiquement l’habilitation du deuxième support.
L’éditeur peut faire le choix de solliciter l’habilitation pour un seul de ses deux supports. Dans ce cas, celui de ces supports qui ne sera pas habilité ne pourra publier aucune AJL.}
Liste des supports habilités pour 2024
Formulaires de demandes :
Les formulaires au format ODT sont modifiables avec le logiciel LibreOffice