Agrément des domiciliataires d'entreprises
Mis à jour le 01/02/2024
A compter du 1er avril 2010, les entreprises et personnes exerçant l’activité de domiciliation d’entreprises sont tenues d’obtenir un agrément délivré par la préfecture du département où se situe leur siège social. Cet agrément est délivré après vérification de la propriété et de la configuration des locaux utilisés, de l’honorabilité des dirigeants de ces entreprises. Il est préalable à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Liste des documents nécessaires à la demande :
- Déclaration "Entrepreneur individuel", "société ou personne morale de droit public"
- Tout justificatif de mise à disposition de locaux adaptés pour chaque établissement, principal ou secondaire (plan de masse du bâtiment, relevés cadastraux des locaux, descriptif des locaux accompagnés de photographies...) ;
- Pour chaque établissement, documents permettant de justifier que l’entreprise de domiciliation est propriétaire des locaux mis à disposition ou titulaire d'un bail commercial ;
- Pièce d’identité en cours de validité de l’exploitant, des actionnaires ou des associés détenant au moins 25% des voix, part ou droits de vote, accompagnée d’un document permettant de connaître l’état civil (acte de naissance...) ;
- Attestation sur l'honneur signée pour chaque exploitant, actionnaire ou associé (détenant au moins 25% des voix, part ou droits de vote) ;
- Copie des status de l'établissement ;
- Extrait Kbis ou enregistrement au répertoire des métiers pour les entreprises en activité avant le 31 décembre 2009.Les justificatifs de mise à disposition de locaux adaptés pour l’établissement principal et les établissements secondaires le cas échéant