Procédure d’ouverture, de mutation, de transfert ou de translation d’un débit de boissons

Réglementation

La réglementation des débits de boissons est codifiée dans le Code de la santé publique ( articles L.33 3 1-1 à L.33 36-4).

La formation obligatoire des exploitants

Pour les débits de boissons à consommer sur place et les restaurants

L'article L.3332-1-1  du Code de la santé publique impose qu'une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant soit dispensée par un organisme agréé à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons.

Cette formation obligatoire, d'une durée de 20 heures, donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 ans.

À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de 10 ans.

ATTENTION : Le permis d'exploitation doit accompagner la déclaration d'ouverture, de mutation, de transfert ou de translation du débit de boissons. Une simple inscription au stage ne suffit pas.

Pour les débits de boissons à emporter

(autres que les débits de boissons à consommer sur place ou établissements pourvus de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant)

Toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre une formation spécifique.

Pour les personnes déclarant l'ouverture d'un établissement pourvu de la "licence à emporter" ou de la "petite licence à emporter", le permis de vente de boissons alcooliques la nuit n'est obligatoire que pour les établissements vendant de l'alcool entre 22h et 8h.

L’agrément des organismes de formation

Les organismes qui souhaitent délivrer la formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons prévue à l’article L3332-1-1 du Code de la santé publique doivent être agréés par l’autorité préfectorale pour une durée de 5 ans.

Liste des pièces :

• Formulaire Cerfa 14408*03 : Demande d'agrément pour les organismes de formation pour les débits de boissons et les restaurants (Service-public.fr)
• Télécharger Constitution d’un dossier d’agrément d’un organisme de formation PDF - 0,13 Mb - 16/06/2023

L’ouverture, la translation ou la mutation d’un débit de boissons

La déclaration préalable par l’exploitant est obligatoire (articles L.3332-3 et L.3332-4).

Ouverture : création d’une nouvelle licence.
Mutation : changement d’exploitant d’une licence.
Translation : déplacement d’une licence au sein d’une commune.

Elle doit être effectuée, 15 jours au moins avant le début de l'exploitation, à la mairie du lieu d’exploitation. Le dossier de déclaration est composé des pièces suivantes :

• la déclaration dûment renseignée (Cerfa 11542*05),
• la copie de la pièce d’identité du déclarant,
• le permis d’exploitation du déclarant.

Le maire vérifie la complétude du dossier et délivre sans délai le récépissé à l’exploitant (Cerfa 11543*05).

Le maire transmet dans les 3 jours la copie du dossier au Préfet :

• par courriel : pref-polices-administratives@haute-corse.gouv.fr
• par voie postale :

Préfecture de la Haute-Corse
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
Débits de boissons
Rond-point du Maréchal Leclerc
CS 60007
20401 BASTIA CEDEX 09

Un contrôle a posteriori permettra de vérifier que toutes les conditions d’exploitation exigées par le Code de la santé publique sont remplies : respect des zones protégées, quotas de licence par commune, autorisation d’exploitation etc.

En cas de non-respect de la réglementation, l’exploitant sera invité à régulariser sa situation avant de débuter l’exploitation de son établissement. Tout exploitant qui persistera dans son projet en méconnaissance des règles s’exposera systématiquement à une mesure de fermeture administrative d’une durée de 6 mois dès l’ouverture de son établissement, ainsi qu’à des poursuites judiciaires.

Le maire conserve les pièces originales du dossier et tient un registre précis des licences présentes sur le territoire de sa commune, il est l'interlocuteur privilégié des administrés dans ce domaine.

Liste des pièces :

• Formulaire Cerfa 11542*05 : Déclaration d’ouverture, de mutation, de translation (Service-public.fr)
• Formulaire Cerfa 11543*05 : Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (Service-public.fr)
• Formulaire Cerfa 14407*03 : Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant (Service-public.fr)

Le transfert d'une licence

Le transfert est le déplacement, dans le département, d’une licence depuis une commune vers une autre (article L.3332-11).

Il est soumis à autorisation préfectorale.

Par dérogation, un débit de boissons peut être transféré dans un département limitrophe, selon les mêmes conditions d'autorisation qu'un transfert dans un même département. Dans ce cas, la licence ne peut pas faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département durant une période de 8 ans. L’autorisation est délivrée par le préfet du département dans lequel est transféré la licence.

Procédure et liste des pièces à joindre pour une demande de transfert de Licences de débits de boissons à consommer sur place (Licences III et IV) :

Références :
Article L3332-11 du Code de la santé publique (transferts)
Article D3332-10 du Code de la santé publique (transferts vers campings et hôtels classés)
Article L3335-1 du Code de la santé publique (zones protégées)

Liste des pièces à fournir :
Toute personne qui sollicite le transfert d’une licence de débit de boissons à consommer sur place doit produire les pièces suivantes :

• une demande de transfert, sur papier libre, de l'acquéreur (ou du locataire) de la licence dans laquelle sont précisées l'identité exacte (nom, prénom, adresse) du propriétaire actuel de la licence ainsi que les coordonnées du dernier établissement (enseigne, adresse, identité du gérant) dans lequel ladite licence a été exploitée ;
• une copie recto/verso de la pièce d'identité de l'acquéreur (ou du locataire) de la licence ;
• une copie recto/verso de la pièce d'identité du vendeur (ou du bailleur) de la licence ;
• une copie du compromis de vente avec clause suspensive prévoyant que la vente ne se fera que si le Préfet délivre l'autorisation de transfert ou une copie d'un bail ou contrat de

location de la licence avec clause suspensive prévoyant que la location ne pourra prendre effet que si le Préfet délivre l'autorisation de transfert ;

• un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) de l'établissement destinataire de la licence ;
• un plan détaillé de la situation du lieu où se trouve l'établissement destinataire de la licence, faisant apparaître son adresse précise et son implantation par rapport à d'éventuels édifices protégés (article L.3335-1 du Code de la santé publique) ;
• copie de la dernière déclaration en mairie de l'exploitation de la licence concernée ;
• pour les transferts dans un hôtel ou camping classé, l'arrêté de classement.

Procédure :
Le dossier est à envoyer :

• par courriel : pref-polices-administratives@haute-corse.gouv.fr
• par voie postale :

Préfecture de la Haute-Corse
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
Rond-point du Maréchal Leclerc
CS 60007
20401 BASTIA CEDEX 09

Lorsque le dossier est complet, le Préfet saisit pour avis :

• le Maire de la commune de départ,
• le Maire de la commune d’accueil de la licence,
• les services de police ou de gendarmerie en fonction du lieu d’accueil.

Les avis ne lient pas le Préfet, excepté si la licence concernée est la dernière de la commune de départ. Dans ce cas, le Maire de cette dernière peut s’opposer au transfert et son avis lie le Préfet, lequel doit refuser l’autorisation de transfert.
L’autorisation prend la forme d’un arrêté autorisant le transfert, publié au recueil des actes administratifs du département.

Dans le cadre de l'instruction de la demande de transfert, le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci doit être transféré seront consultés pour avis. Leur avis ne lie pas le préfet.

Toutefois, lorsqu’une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4ᵉ catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d’un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune.

Lorsque le préfet a autorisé, par arrêté, le transfert, le futur exploitant doit ensuite déclarer à la mairie d’accueil l’ouverture de la licence dans les conditions rappelées ci-dessus. Cette déclaration doit être effectuée 15 jours au moins avant le début d'exploitation du débit de boissons.

Les zones protégées

En Haute-Corse, sans préjudice des droits acquis, aucun nouveau débit de boissons à consommer sur place de 3ᵉ et 4ᵉ catégories ne pourra être établi à moins de 50 mètres autour des édifices et établissements protégés dont l’énumération est limitativement fixée ainsi qu’il suit :

• établissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue,
• établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse,
• stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

Liste des pièces :

• Télécharger Arrêté 2B-2020-07-31-001 du 31 juillet 2020 PDF - 0,09 Mb - 16/06/2023

relatif à la police administrative en matière de débit de boissons

Contact

• par courriel : pref-polices-administratives@haute-corse.gouv.fr
• par voie postale :

Préfecture de la Haute-Corse
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
Débits de boissons
Rond-point du Maréchal Leclerc
CS 60007
20401 BASTIA CEDEX 09