Attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (appelée également "Carte jaune")

Mis à jour le 26/05/2023

(Art. R221-10 du code de la route)

La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :

  1. Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur ;
  2. Des ambulances ;
  3. Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
  4. Des véhicules affectés au transport public de personnes,

que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique à la conduite.

La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.

En cas de renouvellement de votre attestation, la démarche doit être réalisée 1 mois avant la fin de validité de votre attestation actuelle (joindre une copie de celle-ci).

Attention : Les demandes s’effectuent uniquement en ligne via le site des démarches simplifiées et ne concernent que les usagers résidant en Haute-Corse :

ATTENTION : L'attestation préfectorale sert uniquement à prouver le passage d'une visite médicale. En aucun cas elle ne permet à elle-seule d'exercer les métiers d'ambulancier, taxi, VTC, etc. pour lesquels il faut détenir une carte professionnelle.