Présentation du Géoportail de l’urbanisme

Mis à jour le 22/09/2023
Le Géoportail de l’urbanisme : obligations de publicité et modalités de téléversement des documents d’urbanisme.

Présentation du Géoportail de l’Urbanisme (GPU)

Le portail national de l’urbanisme, Géoportail de l’Urbanisme (GPU), est le portail internet officiel, outil de connaissance du territoire, permettant de consulter sur l’ensemble du territoire français les données géographiques et pièces écrites des documents d’urbanisme (Plans Locaux d’Urbanisme (PLU et PLUi), Plans d’Occupation des Sols, Cartes Communales, Schémas de Cohérence Territoriale, les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur) ainsi que les Servitudes d’Utilité Publique (SUP).

Le GPU s’adresse en priorité à trois types de publics que sont :

  • les citoyens,
  • les autorités compétentes en matière de documents d’urbanisme,
  • les professionnels notamment de l’aménagement, la construction ou l’urbanisme.

Il permet de mieux connaître les règles applicables en matière d’urbanisme afin de renforcer le lien entre le citoyen et son territoire.

Il facilite ainsi l’accès à la connaissance des territoires en matière d’urbanisme, et est interconnecté avec différents applicatifs de l’État exploitant les informations qui y sont présentes à des fins principalement d’analyse du territoire et de statistiques.

Obligations de publication des documents d’urbanisme sur le GPU

Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l’article L.133-2 du code de l’urbanisme, la publication des nouvelles versions d’un document d’urbanisme sur le GPU est obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2023, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, les documents d’urbanisme (PLU(i) et SCOT) ne deviennent exécutoires qu’après avoir été publiés sur le GPU.

Ainsi, toute nouvelle version d’un document d’urbanisme suite à une révision, une modification ou une mise en compatibilité approuvée après le 1er janvier 2023 doit faire l’objet d’une publication sur le GPU qui devient une des mesures de publicité obligatoire, et confère avec la transmission au Préfet au titre du contrôle de légalité, le caractère exécutoire et donc opposable au document d’urbanisme.

Cela implique que les collectivités locales ou leurs groupements n’ayant jamais publié sur le GPU, doivent anticiper la numérisation complète de leur document d’urbanisme pour publier leurs prochaines procédures d’évolution (révision, modifications, mises en compatibilité). En effet, le GPU ne permet pas de téléverser partiellement un document d’urbanisme.

Toutefois, dans le cas où la publication serait empêchée « pour des raisons liées au fonctionnement du portail national de l’urbanisme ou à des difficultés techniques avérées », la possibilité est donnée aux collectivités de procéder aux formalités de publicité de droit commun prévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2131-1) et d’en informer le Préfet. Dans ce cas, la collectivité disposera d’un délai supplémentaire de 6 mois à compter de la date à laquelle le plan et la délibération sont devenus exécutoires pour procéder à la publication sur le GPU.

Ces dispositions sont codifiées dans les  articles L133-1, L143-24 et L153-23 du code de l’urbanisme.

Courrier du Préfet de la Haute-Corse du 11 septembre relatif aux obligations de publicité et modalités de téléversement des documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’Urbanisme, et ses annexes :

- Courrier aux Maires et Présidents d’EPCI de Haute-Corse du 11 septembre 2023, relatif aux obligations de publication et modalités techniques de téléversement des documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’Urbanisme (GPU) :

- Annexes :

Modalités de gestion de compte et de téléversement

Toute demande d’ouverture ou de réactivation de compte GPU doit être sollicitée auprès de l’administrateur local du département en l’occurrence le Pôle Connaissance des Territoires de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse au courriel : ddt-geoportail-urbanisme@haute-corse.gouv.fr

La publication des documents sur le GPU peut être opérée en régie ou déléguée par la collectivité à un prestataire. Dans le cadre d'un marché pour l’élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme, il conviendra d'intégrer ces prestations dans le cahier des charges dédié.

La numérisation des documents d'urbanisme devra, pour permettre la publication sur le GPU, respecter un format particulier défini par le CNIG (Comité National de l'Information Géographique) :

Le site du Géoportail de l’Urbanisme met à disposition de nombreuses sources d'informations pour guider les autorités compétentes dans le téléversement de leur document et gérer l'administration de leur compte :

Documents listés dans l’article