Bail à la ferme
Documents :
fixant les tables d’amortissement en vue du calcul de certaines indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit.
constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2023.
modifiant l'arrêté en date du 02 septembre 2020 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020 exclusivement sur l’indice des fermages des majorations pour présence de bâtiments agricoles et d’habitation.
constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2018 exclusivement sur l’indice des fermages des majorations pour présence de bâtiments agricoles et d’habitation.
constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2019 exclusivement sur l’indice des fermages des majorations pour présence de bâtiments agricoles et d’habitation.
constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2021 exclusivement sur l’indice des fermages des majorations pour présence de bâtiments agricoles et d’habitation.
constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2022 exclusivement sur l’indice des fermages des majorations pour présence de bâtiments agricoles et d’habitation
constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2023 exclusivement sur l’indice des fermages des majorations pour présence de bâtiments agricoles et d’habitation.