Risques naturels et technologiques majeurs des communes de la Haute-Corse
Mis à jour le 21/05/2023
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages rend obligatoire l'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé, permettant ainsi de connaître les servitudes qui s'imposent à son bien et les sinistres qu'a subi ce dernier.
Modèle d'imprimé pour l’établissement de l'état des risques naturels et technologiques à compter du 3 août 2018 :
Compléments d'informations dans notre rubrique Risques technologiques
Documents listés dans l’article
- Télécharger Arrêté 2014-162-0001 du 11 juin 2014 PDF - 0,09 Mb - 16/06/2023
- Télécharger ANNEXE 1 : Listes des communes PDF - 0,07 Mb - 16/06/2023
- Télécharger (Ancien modèle) Fiches de chaque commune PDF - 0,63 Mb - 16/06/2023
- Télécharger Modèle 2018 PDF - 0,09 Mb - 16/06/2023
- Télécharger Modèle 2018 : notice explicative PDF - 0,05 Mb - 16/06/2023
- Télécharger Fiche communale IRP 2018 PDF - 0,15 Mb - 16/06/2023