Appel à candidature - Procédure d’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Corse

1.Contexte

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a prévu l’élaboration de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).

Par arrêté en date du 2 novembre 2016, le Préfet de la région Corse a arrêté un schéma régional MJPM 2016-2020 qui définit les orientations et les axes de travail pour les cinq prochaines années. Ce document, modifié et prorogé par arrêté en date du 27novembre 2023 est disponible sur :

https://corse.dreets.gouv.fr/La-protection-juridique-des-majeurs

Pour les MJPM exerçant à titre individuel en Haute-Corse, afin d’assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge sur le département, il a été décidé d’augmenter leur nombre et de procéder à l’agrément d’une nouvelle personne physique. Conformément à l’article 34 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, l'agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’État dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés.

Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM à titre indépendant ¹ et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire).

2.Territoires

Le département de la Haute-Corse se caractérise par sa faible densité de population : 38,7 habitants/km2  (source : Insee, RP 2018).

La population est principalement concentrée sur le littoral, en particulier dans les grandes villes et leur périphérie. Le département est aussi composé de vastes territoires avec de nombreuses communes peu peuplées.

La localisation retenue pour l’agrément concerne le ressort du tribunal de Bastia.

Afin d’offrir des réponses de proximité et renforcer la couverture actuelle du territoire, il convient de pourvoir prioritairement les intercommunalités de la Haute-Corse suivantes :

Les communautés de communes Marana-Golo, Castagniccia-Casinca, du Centre Corse, de Costa Verde, du Fium’orbu Castellu, de l’Oriente et Pasquale Paoli.

3.Critères d’éligibilité

La procédure d’agrément s’inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional 2016-2020 des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Seront privilégiées les candidatures qui, non seulement, rempliront les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession mais aussi répondront aux objectifs du schéma régional et à des critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement des majeurs.

Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément à l’article L. 471-4 du code de l’action sociale et des familles – CASF) :

• être âgé(e) au minimum de 25 ans ;
• être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ;
• ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles ;
• ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet sur décision du préfet d’une suspension ou d’un retrait d’agrément ;
• justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge ;
• justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique, notamment droit civil, droit de la famille).

Les critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement (article R.472-1) sont :

1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement :

a) Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;

b) Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d’activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l’exercice de la fonction ;

c) Les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;

d) La formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de protection des majeurs ;

e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l’appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement ;

2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d’accompagnement :

a) La proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l’appel à candidatures a pour objet de satisfaire ;  

b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;  

c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.

 

4.Procédure de dépôt des candidatures

Les demandes doivent être établies sur l’imprimé intitulé « Dossier de candidature pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs » avec l’aide de la notice explicative. Ces documents sont en ligne sur le site Internet suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898

Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes :

• un acte de naissance ;
• un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;
• un justificatif de domicile ;
• le certificat national de compétence mentionné à l’article D. 471-4 et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
• un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;
• un devis pour le contrat d’assurance en responsabilité civile ;
• les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs,
• le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l’emploi d’un secrétaire spécialisé et tout document attestant de l’intention de recruter du personnel à ce poste ;
• le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels ;
• les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;
• le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.

Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d’établissement à la date de la demande d’agrément, le dossier de candidature comporte également :

• Les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d’agrément ;
• La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
• Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément ;
• Les moyens permettant au regard de l’activité de son travail salarié ou d’agent public, d’assurer une continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique. 

Les dossiers de candidature doivent être adressés entre le 6 décembre 2023 et le 6 février 2024 inclus par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Service Public de l’Insertion et de l’Emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l’employabilité
Immeuble Bella Vista
Rue Paratojo
CS 60011
20 288 BASTIA Cédex 9

Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département :

Tribunal judiciaire de Bastia
Service du Parquet
Place Moro de Giafferi
20 200 Bastia

Le représentant de l’État dans le département dispose d’un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces. En l’absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite.

Conformément à l’article R. 472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l’avis à candidatures émis par le représentant de l’État dans le département sur la candidature d’agrément vaut décision de rejet de celle-ci ».

5.Instruction des dossiers et agrément

L’instruction des dossiers de demande d’agrément sera réalisée par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Corse selon les dispositions prévues par le code de l’action sociale et des familles (CASF).

Personnes à contacter :

• Magalie HERVOUET magalie.hervouet@haute-corse.gouv.fr Tél. : 04 20 06 71 68
• Cécilia CANTARELLI cecilia.cantarelli@haute-corse.gouv.frTél. : 04 20 06 71 53

Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L.471-4, L.472-2 et D.471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera au préfet du département et au procureur de la République un avis consultatif sur chacune des candidatures.

Les candidatures aux fins d’agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs seront classées et sélectionnées par le préfet de la Haute-Corse, en lien avec le procureur de la République, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional et des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement énumérés dans l’article R.472-1.

L’agrément sera délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République aux candidats les mieux classés.

Document :