Nouveau Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Haute-Corse pour une durée de 6 ans
Présentation du projet
Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d’agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers.
Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment qu’il est compatible avec les principes énoncés à l’article L.420-1 et les dispositions de l’article L.425-5 du Code de l’Environnement et qu’il prend en compte la politique publique de sécurité sanitaire définie par les articles L.201-7 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement :
- Les plans de chasse et les plans de gestion ;
- Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
- Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L.425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ;
- Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
- Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
- Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.
Ce schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Corse est soumis à la consultation du public du 07 au 22 mai 2024 inclus sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Corse.
Document
Télécharger Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Haute-Corse PDF - 1,54 Mb - 07/05/2024
Vos observations
Il vous est possible de faire parvenir vos observations ainsi que vos nom, prénom et coordonnées :
- soit par voie postale :
Direction départementale des territoires de la Haute-Corse
Service Agriculture et Forêt
8 boulevard Benoîte Danesi
CS 60008
20411 Bastia Cedex 9
- soit par courriel : ddt-consultation-publique-chasse@haute-corse.gouv.fr