Consultation du public sur le projet de mise en œuvre d’arrêtés préfectoraux départementaux listant les sites d’intérêt géologique de Corse

Mis à jour le 22/12/2023

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public et plus précisément en application des articles L, 120-1, L.123-19, L.123-19-1, et L.123-19-2 du code de l'environnement pour les décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

A- Dates et lieux de la consultation

La consultation est ouverte du 25 décembre 2023 au 8 janvier 2024 inclus inclus, en dématérialisé sur le site web de la préfecture de Corse-du-Sud.

Il est possible de faire parvenir vos observations ainsi que vos noms, prénoms et coordonnées :

par voie électronique à l'adresse suivante :

consultationpublicsbep@developpement-durable.gouv.fr

ou par écrit à l'adresse postale suivante :

DREAL de Corse

SBEP, Unité Biodiversité Aquatique et Terrestre - Consultation du Public

Lieu dit Croix d’Alexandre, Route d'Alata

20090 AJACCIO

B - Description de la demande

Selon les dispositions du décret du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d’intérêt géologique (désormais codifié aux articles R.411-17-1 et R.411-17-2 du code de l’environnement), dans chaque département, le préfet arrête la liste des sites qui bénéficient, suite à leur inscription, de mesures de protection générales.

Ces sites doivent répondre à au moins l'un des critères suivants :

• constituer une référence internationale ;

• présenter un intérêt scientifique, pédagogique ou historique ;

• comporter des objets géologiques rares.

En vue d’identifier les sites à intégrer sur la liste départementale, le préfet s’appuie sur:

• Les sites figurant à l’inventaire régional du patrimoine géologique : critère de référence internationale ou critère d’intérêt scientifique, pédagogique ou historique, critère de rareté de l’objet géologique, besoin de protection, menace éventuelle.

• Les sites relatifs au patrimoine géologique recensés au sein de la S.N.A.P (stratégie nationale des aires protégées).

Les arrêtés-listes constituent le cadre général de protection des sites d’intérêt géologique.

Clauses d’exemption

Dans les sites d’intérêt géologique inscrits sur la liste départementale, des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques, de conservation ou d’enseignement peuvent être délivrées par le préfet.

ENJEUX DU PROJET

Le patrimoine géologique touche à des disciplines aussi variées que la paléontologie, la minéralogie, la tectonique, la sédimentologie, la stratigraphie, la volcanologie etc.

S i le principe de la préservation du patrimoine géologique a été introduit depuis la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature en permettant le classement en réserves naturelles des «gisements de minéraux et de fossiles» ainsi que des «formations géologiques, géomorphologiques et spéléologiques remarquables», la notion de patrimoine géologique a émergé en France en 1991 à Digne-les-Bains, au cours du premier symposium international sur la protection du patrimoine géologique. La reconnaissance du de ce patrimoine en tant que tel ne remonte qu’à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui étend la définition du patrimoine naturel aux «richesses géologiques, minéralogiques et paléontologiques» et qui prévoit la réalisation d'un inventaire de ce patrimoine.

En 2007 les bases de l'INPG (Inventaire National du Patrimoine Géologique) sont posées, ayant pour objectif de décrire et hiérarchiser les sites géologiques afin de permettre aux pouvoirs publics la définition des mesures de protection adéquates.

Lancé en 2008 par la DREAL et par la Commission Régionale du Patrimoine Géologique (CRPG) de Corse, la première phase de l’inventaire a été validée régionalement en 2014 par le CSRPN de Corse, puis nationalement en 2016, par la commission de validation nationale.

L’inventaire du patrimoine géologique de la Corse comprend 38 sites parmi lesquels 11 présentent un intérêt international, 18 un intérêt national et 9 un intérêt régional.

Ces sites contribuent à la compréhension de l’histoire géologique de la Corse et mettent en évidence la remarquable diversité géologique de l’île.

Les arrêtés-listes constituent le cadre général de protection des sites d’intérêt géologique.

En complément aux arrêtés listes, le décret du 28 décembre 2015 a créé l’arrêté préfectoral de protection de géotope, relevant également du préfet de département.

L’APPG vise à protéger, par des mesures adaptées, les sites d’intérêt géologique figurant sur la liste départementale tout en tenant compte du maintien des activités existantes.

Afin de garantir la conservation des sites d’intérêt géologique des départements de la Corse du Sud et de Haute-Corse, conformément aux dispositions du 4° du I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, il est interdit de:

- détruire, altérer ou dégrader les sites d’intérêt géologique énumérés ci-dessus ;

- prélever, détruire ou dégrader les fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.

Cette réglementation s’applique sans préjudice des autres dispositions réglementaires en vigueur, et des actions courantes prévues aux plans de gestion de certains sites (ex : réserve naturelle, site Natura 2000...).

Les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés après information de l’autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure.

PRÉSENTATION DU PROJET

Au total, 9 sites d’intérêt géologique ont été retenus par la CRPG : 2 en Corse-du Sud et 7 en Haute-Corse.

Conformément au décret 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d’intérêt géologique, les critères retenus par la CRPG pour l’établissement de cette liste ont été les suivants :

Les 9 sites sont tous inscrits à l’inventaire du patrimoine géologique de Corse et 3 d’entre eux sont également recensés sur la liste des sites de la S.N.A.P Corse (stratégie nationale d’aires protégées) ; le site « Dépôts détritiques oligocènes du Vazzio », le site des « Péridotites du Monte Maggiore » et le site des « Pilows-lavas jurassiques de l'Inzecca ». Ces trois sites ont été sélectionnés en raison de leur intérêt patrimonial de niveau international.

Les sites sélectionnés sont décrits dans la note de présentation annexée au présent document.

PROCÉDURE MENÉE

Le décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels est venu modifier la procédure des APP (renforcement des consultations obligatoires et déconcentration de l’acte).

Instruction administrative

La liste des consultations obligatoires (avis simples) à mener au titre du I de l’article R. 411-16 (pour les APPB) est la suivante :

• le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ; avis favorable le 16 juin 2023

• le conseil des sites (en formation Nature-Paysage-Sites) ; avis favorable le 12 octobre 2023

• les communes sur le territoire desquelles le site concerné est situé ; Avis favorables pour les communes de Corbara, Corte, Piobetta, Ajaccio et Sainte-Lucie de Tallano et réputé favorables pour Ghisoni, Pietricaggio, Palasca, Rogliano et Ersa

• la Chambre départementale d’agriculture ; Avis réputé favorable suite au courrier de la DREAL de Corse du 4 août 2023

• Le cas échéant :

◦ l’avis du Directeur de l’Office national des Forêts (ONF) est recueilli si une forêt relevant du régime forestier est concernée : Avis réputé favorable suite au courrier de la DREAL de Corse du 4 août 2023

◦ l’avis du ministère de la Défense si les parcelles relèvent du patrimoine foncier de l’armée : Avis réputé favorable suite au courrier de la DREAL de Corse du 4 août 2023

• les propriétaires qui seraient concernés par les mesures de l’arrêté : Avis réputés favorables suite au courrier de la DREAL de Corse du 4 août 2023

Les avis qui n’ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la date de saisine de l’organisme consulté sont réputés favorables.

La Commission régionale du patrimoine géologique (entité rattachée au CSRPN) a réalisé un travail approfondi pour la sélection de ces sites dont les critères ont été mûrement réfléchis selon les enjeux et moyens de protections existants sur les sites géologiques. Le projet de création des arrêtés listes a ainsi été présenté au CSRPN de juin 2023 avec avis favorable à l’unanimité du conseil.

Les menaces sur ces sites sont le pillage, l’érosion, la destruction potentielle des affleurements par aménagement immobilier ou routier. Il est donc primordial de faire reconnaître ces sites et de les protéger pour limiter l’impact anthropique sur ces gisements ou affleurements. La sensibilisation auprès du grand public et des acteurs locaux est également très importante pour faire connaître le patrimoine géologique patrimonial corse.