Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) - Dotation de soutien à l’investissement locale (DSIL) - Appel à projets 2024
Le groupe de travail issu de la commission d'élus lors de sa réunion du 23 octobre 2023 a fixé les catégories d'opérations prioritaires susceptibles de bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux ainsi que les taux qui leur seront applicables au titre de la programmation 2024.
Cette circulaire a pour objet de présenter les modalités d'attribution de cette dotation, dont la vocation est de soutenir les projets d'investissement structurants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
La date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention est fixée au 1er mars 2024 au plus tard sur le site dématérialisé « démarches simplifiées » :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/2b-detr-dsil-2024
Renseignements auprès du service instructeur dont vous dépendez (cf. annexe 5)
Dans l’objectif d’une gestion harmonisée et d’une répartition des crédits entre les différents porteurs de projet, J’attire tout particulièrement votre attention sur les évolutions apportées, à compter de 2024, dans le cadre des taux et montants des aides susceptibles d’être allouées (annexe 1) et dans la procédure d’instruction précisant les pièces et informations à fournir (annexe 3).
Pour l’exercice 2024, la quasi-totalité des dossiers sera engagée lors de la première commission d’élus DETR.
J’attire votre attention sur le fait que les dossiers papiers ne seront plus acceptés.
Toutefois afin de répondre aux situations d’urgence, dûment motivées, et après avis du sous-préfet compétent, un dossier papier pourra être déposé afin de permettre la délivrance d’un accusé de réception pour la réalisation de travaux anticipés sans préjuger du taux qui sera finalement attribué.
En fonction des crédits disponibles, et des dossiers arrivant à maturité dans l’année, une seconde collecte pourra être ouverte du 1er au 20 septembre 2024.
Aussi, dans un souci d’une gestion rigoureuse des crédits, si dans l'exercice budgétaire 2024, une opération financée venait à être abandonnée ou réalisée pour un coût inférieur à l'estimation prévisionnelle retenue, je vous invite à en informer mes services le plus rapidement possible, et impérativement avant le 1er septembre, afin que les crédits qui ne seront pas utilisés puissent être réaffectés sur un autre projet.
S'agissant du financement des opérations, une attention particulière sera portée à la maturité des projets déposés afin de garantir un engagement des crédits et un démarrage des opérations dès 2024, et ce pour obtenir un effet rapide sur l’investissement local.
Les critères pris en compte porteront notamment sur :
- Maturité du projet : dossier complet avec une réalisation proche, estimation financière précise et fiable, dossier de consultation des entreprises, obtention des autorisations préalables éventuellement nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, accessibilité, avis UDAP …).
- Etat des lieux des opérations DETR précédemment subventionnées : niveau des subventions accordées, avancement de la réalisation de l’opération, perte de crédits.
- Situation budgétaire du porteur du projet : garantie relative à la capacité financière pour la réalisation de l'opération notamment lorsque la collectivité est inscrite en réseau d'alerte.
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous conseiller dans le montage et le dépôt de vos dossiers et vous accompagner lors de la réalisation des projets.
Les dossiers sont à déposer de façon dématérialisée sur le site www.demarches-simplifiees.fr. Un tutoriel est disponible à l'adresse suivante : https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager .
Les communes dont les dossiers déposés en 2023 n'auraient pas été retenus sur le précédent appel à projet devront transmettre au service instructeur (cf Annexe 5) une demande de maintien de leurs projets sur 2024 précisant qu'aucune modification n'y est apportée (coûts, taux...). Toute modification devra faire l'objet d'un nouveau dépôt.
La présente circulaire ainsi que les annexes jointes, peuvent également être téléchargées sur le site internet de l’État en Haute-Corse www.haute-corse.gouv.fr (rubrique politiques publiques / collectivités territoriales / Dotations de l’État).