Législation funéraire
Mis à jour le 03/07/2023
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Le code général des collectivités territoriales prévoit la réglementation relative au domaine funéraire de la gestion des cimetières à la formation et l’habilitation des opérateurs funéraires.
Documents
Vos demandes
Toutes les demandes sont à adresser :
- soit par courrier :
Préfecture de la Haute-Corse
Bureau Juridique et de l’accueil
rond point Maréchal Leclerc de Hautecloque
CS 60007
20401 Bastia Cedex 09
- soit par courriel : pref-funeraire@haute-corse.gouv.fr
+ d'infos
- Conditions d'obtention de l'habilitation funéraire (Service-Public.fr)
- Droit funéraire sur le portail de l’État au service des collectivités