Législation funéraire

Documents

• Télécharger Formulaire de demande ou de renouvellement d’habilitation funéraire PDF - 0,06 Mb - 16/06/2023
• Télécharger Formulaire de demande de transport international de cendres PDF - 0,04 Mb - 16/06/2023
• Télécharger Formulaire de demande de laissez-passer mortuaire ou de transport de corps en dehors du territoire métropolitain PDF - 0,04 Mb - 16/06/2023
• Télécharger Formulaire de demande de dérogation au délai de 6 jours (inhumation ou crémation) PDF - 0,07 Mb - 16/06/2023
• Télécharger Formulaire de demande d’autorisation d'inhumation dans une propriété particulière PDF - 0,10 Mb - 16/06/2023
• Télécharger Guide à l’attention des communes PDF - 1,27 Mb - 16/06/2023
• Télécharger Accords internationnaux sur les transports de corps PDF - 0,02 Mb - 16/06/2023

Vos demandes

Toutes les demandes sont à adresser :

• soit par courrier :

Préfecture de la Haute-Corse
Bureau Juridique et de l’accueil
rond point Maréchal Leclerc de Hautecloque
CS 60007
20401 Bastia Cedex 09

• soit par courriel : pref-funeraire@haute-corse.gouv.fr

+ d'infos

• Conditions d'obtention de l'habilitation funéraire (Service-Public.fr)
• Droit funéraire sur le portail de l’État au service des collectivités