Ouverture des commerces d’armes et munitions et agrément des armuriers
OUVERTURE DES COMMERCES D’ARMES
L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments essentiels de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D est soumise à autorisation, délivrée par le préfet du département.
La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal du commerce au préfet du département d'implantation de l'établissement. Elle indique l'identité et la qualité du représentant, l'adresse du local, la nature de l'activité et les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objet du commerce de détail.
Un établissement ayant fait l'objet d'une déclaration avant le 11 juillet 2010 n'est pas soumis à cette autorisation.
Demande d’autorisation préfectorale
La demande d’autorisation est à déposer 2 mois avant l’ouverture du local. Le formulaire de demande à compléter, téléchargeable ci-dessous, est à envoyer avec les pièces à joindre par courrier ou par mail à l’adresse :
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Par courrier : Préfecture de la Haute-Corse
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
Rond-point du Maréchal Leclerc
CS 60007
20200 BASTIA
- Par mail : pref-pros-armes@haute-corse.gouv.fr
Pièces à joindre à la demande
- un plan relatif à la situation du local (plan de situation prévisionnel au 1/25000)
- un extrait à jour du registre du commerce et des sociétés
- un rapport établi sur papier libre, détaillant les moyens permettant d’assurer la sûreté du local contre les vols et intrusions et indiquant les modalités de conservation du matériel et de sa présentation au public
- une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément ou le cas échéant, de l'autorisation délivrée par le ministre de l'intérieur, valable pour une durée maximale de dix ans pour la fabrication et le commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B.
Les commerçants d’armes, d’éléments d’armes et de munitions doivent être agréés par le préfet pour exercer leur activité.
Sont dispensées d'agrément les activités exclusivement relatives aux lanceurs de paintball classés au h de la catégorie D et aux munitions spécifiquement conçues pour les lanceurs de paintball et classées au j de la catégorie D.
DEMANDE D'AGRÉMENT PRÉFECTORAL
La demande est présentée soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier c’est-à-dire la personne physique agissant à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale. Dans ce dernier cas, l’agrément sera délivré à celui-ci.
Pièces à joindre à la demande
- Formulaire à télécharger ci-dessous et à compléter.
- copie de la carte nationale d’identité française ou du passeport
- original d'un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois
- un justificatif de domicile : exemple facture d’électricité ou téléphone fixe de moins de 3 mois.
- un extrait de Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales
- un document attestant de son honorabilité : le demandeur doit produire une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne fait l’objet d’aucune interdiction , même temporaire d’exercer une profession commerciale.
- la copie d’un document établissant les compétences professionnelles du demandeur :
- soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre État membre de l'Union européenne ou par un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une compétence professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement.
- soit du certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’armurerie et agréé par le ministre de l’intérieur.
- soit, pour le dirigeant de l'entreprise, d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre État membre de l'Union européenne ou par un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins six ans dans les métiers de l'armurerie. Dans ce cas, chacun des établissements de l'entreprise doit comporter dans son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés ci-dessus.
Pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à défaut de produire un des documents énumérés plus haut, un document établissant la capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie de l'agrément ou du titre équivalent délivré par l'autorité administrative de cet État et justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier devra être fourni.
Pour les ressortissants étrangers, le demandeur doit en outre produire un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
La demande d’agrément est à envoyer par courrier ou par mail aux adresses suivantes :
-
Par courrier : Préfecture de la Haute-Corse
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
Rond-point du Maréchal Leclerc
CS 60007
20200 BASTIA - Par mail : pref-pros-armes@haute-corse.gouv.fr
L'agrément des armuriers est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans. Il est valable sur l'ensemble du territoire national.
DEMANDE D’ACCÈS AU FICHIER NATIONAL DES INTERDITS D’ACQUISITION ET DE DÉTENTION D’ARMES
L'article R312-8 du code de la sécurité intérieure (dans sa version entrée en vigueur le 1er août 2018) rend obligatoire la consultation par les armuriers, dans le cadre de la vente d’armes, du fichier national des interdits d’acquisition d’armes (FINIADA).
Il vous appartient de demander un accès en complétant le formulaire suivant :
Une fois l'accès obtenu, vous pourrez trouver les informations utiles à l'utilisation du site dans le document ci-dessous :