Constructions et installations agricoles : Inconstructibilité et régime dérogatoire

Mis à jour le 16/01/2024
Autorisations d’urbanisme pour les constructions et installations agricoles.

Les zones agricoles et naturelles sont inconstructibles par nature. Être agriculteur n’y confère pas un droit à construire.

Le droit à construire est soumis à de strictes conditions selon la situation du secteur en matière d’urbanisme :

  • selon le règlement des zones A (agricoles) ou N (naturelles) dans les communes couvertes par un plan local d’urbanisme ;
  • à la condition de nécessité agricole dans les zones non constructibles des cartes communales (article L.161-4 du Code de l’urbanisme) ;
  • à la condition de nécessité agricole dans les communes relevant du règlement national d’urbanisme, en dehors des parties urbanisées de la commune (article L.111-4 du Code de l’urbanisme).

Selon votre projet, les formulaires ci-dessous vous permettrons de constituer votre dossier que vous devrez joindre à votre dépôt de permis de construire auprès de votre mairie ou du service urbanisme compétent :

Formulaires :

Les formulaires au format ODT (Version LibreOffice) sont modifiables avec le logiciel gratuit  LibreOffice 

Contact :

Pour tout renseignement complémentaire, contactez la Direction départementale des territoires par courriel : ddt-saf-foncier@haute-corse.gouv.fr

Documents listés dans l’article