La régularisation pour motif exceptionnel ou humanitaire (art.L.435-1 du CESEDA)
- votre vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violence etc.) ;
- votre travail (ancienneté de séjour et d’emploi en France) ;
- un talent exceptionnel ou des services à la collectivité (dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique) ;
ATTENTION : Le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour vous admettre au séjour, en fonction des éléments de votre dossier.
Préparer votre dossier
Pour déposer une demande de régularisation pour motif exceptionnel ou humanitaire, vous devez fournir obligatoirement et dans tous les cas :
- Le formulaire de demande
- Le timbre fiscal (titre pour étranger, 50 euros) : impots.gouv.fr
- Un justificatif d’état civil : une copie intégrale d’acte de naissance
- Un justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d’une photographie permettant d’identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d’habitation ;
- Trois photographies d’identité.
- Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays autorisant la polygamie
ATTENTION : en l’absence d’un des documents ci-dessus, votre dossier vous sera retourné.
En fonction de votre situation, d’autres documents doivent obligatoirement être fournis :
1/ Si votre demande concerne votre vie privée et familiale en France :
Vous devez fournir également et obligatoirement :
- tout document justifiant de 5 ans de résidence habituelle et continue en France : visa, attestation de demandes de titre, toute autre attestation délivrée par une administration tels que la CAF, la préfecture, les établissements scolaires, les finances publiques ou encore toute attestation délivrée par des organismes privés tels que des relevés bancaires, etc. ;
- tout document justifiant des liens personnels et familiaux en France : acte de mariage, PACS, acte de naissance des enfants, certificats de scolarité, jugement d’adoption ou de tutelle, acte de naissance des parents, acte de naissance de vos frères et sœurs, livret de famille etc. ;
- tout document justifiant de la régularité du séjour de vos proches en France : titre de séjour, carte d’identité et passeport ;
- tout document justifiant des liens conservés avec les membres de votre famille dans votre pays d’origine ;
- tout document justifiant de vos revenus actuels : bulletins de salaire, relevés bancaires etc. ;
- tout document justifiant de circonstances humanitaires particulières ;
- tout document justifiant de votre insertion dans la société française : témoignages, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, compréhension du français, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique etc.
ATTENTION : en l’absence d’éléments suffisamment probants, votre demande d’admission exceptionnelle au séjour pourrait être refusée et vous ferez l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
2/ Si votre demande concerne votre travail :
Vous devez fournir également et obligatoirement :
- tout document justifiant de 5 ans de résidence habituelle et continue en France : visa, attestation de demandes de titre, toute autre attestation délivrée par une administration tels que la CAF, la préfecture, les établissements scolaires, les finances publiques ou encore toute attestation délivrée par des organismes privés tels que des relevés bancaires, etc. ;
- le dossier de demande d’autorisation de travail soumis par l’employeur :
- tout document justifiant d’une activité professionnelle permettant d’établir :
• soit une ancienneté de travail de 8 mois, consécutif ou non, sur les 24 derniers mois ;
• soit une ancienneté de travail de 30 mois, consécutive ou non, sur les 5 dernières années ;
- tout document justifiant de votre insertion dans la société française : témoignages, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, compréhension du français, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique etc.
ATTENTION : en l’absence d’éléments suffisamment probants, votre demande d’admission exceptionnelle au séjour pourrait être refusée et vous ferez l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
Déposer votre demande
Une fois complété, votre dossier est à transmettre obligatoirement et uniquement en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Corse
Bureau de l’Immigration et de l’Intégration
Pôle immigration irrégulière
Admission exceptionnelle au séjour
Rond-point du Maréchal Leclerc-de-Hauteclocque
20401 BASTIA CEDEX 9
Dispositifs pour vous accompagner
Vous pouvez nous contacter uniquement par mail en écrivant à l’adresse suivante : pref-regularisation@haute-corse.gouv.fr
Trouver un traducteur assermenté sur le site du Ministère de la Justice.
Pour plus de renseignements consultez le site : www.service-public.fr