Demande de régularisation en raison d’une activité salariée dans un métier en tension
ATTENTION : Le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour vous admettre au séjour, en fonction des éléments de votre dossier.
Qui est concerné ?
Pour bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour au titre d’une activité salariée dans un métier en tension, vous devez :
- Exercer actuellement une activité salariée dans un métier en tension (voir la liste ci-dessous) ;
- avoir exercé une activité salariée dans un métier en tension durant au moins 12 mois sur les 24 derniers mois ;
- justifier d’une période de résidence ininterrompue en France d’au moins 3 ans ;
- respecter les principes et valeurs de la République.
La liste des métiers en tension en Corse
L’arrêté modifié du 1er avril 2021 fixe la liste des métiers dits en « tension ». Pour la Corse, les métiers en tension sont les suivants :
aides-soignants ;
- Autres professionnels para-médicaux ;
- Bouchers ;
- Carrossiers automobiles ;
- Chefs de chantier, conducteurs de travaux (non cadres) ;
- Conducteurs routiers ;
- Employés de la banque et des assurances ;
- Maçons ;
- Monteurs, ajusteurs et autres ouvriers qualifiés de la mécanique ;
- Plombiers, chauffagistes ;
- Spécialistes de l'appareillage médical ;
- Techniciens des assurances ;
- Techniciens des services comptables et financiers ;
- Techniciens médicaux et préparateurs ;
- Agriculteurs salariés ;
- Éleveurs salariés ;
- Maraîchers, horticulteurs salariés ;
- Viticulteurs, arboriculteurs salariés ;
Si vous n’exercez pas dans un des métiers listés ci-dessus, vous ne pourrez pas bénéficier de la régularisation au titre des métiers en tension.
Préparer votre dossier
Pour déposer une demande de régularisation en raison de votre activité salariée dans un métier en tension, vous devez fournir obligatoirement et dans tous les cas :
- Le formulaire de demande
- Le timbre fiscal (titre pour étranger, 50 euros) : impots.gouv.fr
- Un justificatif d’état civil : une copie intégrale d’acte de naissance
- Un justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d’une photographie permettant d’identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d’habitation ;
- Trois photographies d’identité ;
- Tout document justifiant d’une résidence ininterrompue en France depuis au moins trois ans : avis d’imposition, copie de visa d’entrée, factures, etc.
- Preuve d’exercice antérieur d’une activité salariée dans un métier en tension au cours des 24 derniers mois : bulletins de salaire ou à défaut les relevés bancaires, certificats de travail, attestations pôle emploi, avis d’imposition sur le revenu, etc.
- Preuve de l’exercice actuel d’une activité salariée dans un métier en tension : copie du contrat de travail, bulletins de salaire, attestation d’activité ou d’emploi, etc.
- Si l’emploi est réglementé, preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession : diplôme, titre, certificat, habilitation, autorisation, déclaration, inscription, etc.
- Preuves de l’insertion sociale et familiale, de l’intégration à la société française et de l’adhésion aux modes de vie ainsi qu’aux valeurs de la France : attestation de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
- déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays autorisant la polygamie ;
- Contrat signé d’engagement au respect des principes de la République
Dans le cadre de cette démarche, vous devrez déposer vous-même une demande d'autorisation de travail auprès de la plateforme de la main d’œuvre étrangère en vous rendant sur le site de l’administration numérique des étrangers en France.
ATTENTION : en l’absence d’éléments suffisamment probants, votre demande d’admission exceptionnelle au séjour pourrait être refusée et vous ferez l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
Déposer votre demande
Une fois complété, votre dossier est à transmettre obligatoirement et uniquement en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Corse
Bureau de l’Immigration et de l’Intégration
Pôle immigration irrégulière
Admission exceptionnelle au séjour
Rond-point du Maréchal Leclerc-de-Hauteclocque
20401 BASTIA CEDEX 9
Dispositifs pour vous accompagner
Vous pouvez nous contacter uniquement par mail en écrivant à l’adresse suivante : pref-regularisation@haute-corse.gouv.fr
Trouver un traducteur assermenté sur le site du Ministère de la Justice.
Pour plus de renseignements consultez le site : www.service-public.fr