Tarifs maxima des remboursements des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux
Mis à jour le 14/06/2024
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote et affiches des candidats doivent répondre aux prescriptions du code électoral.
Seuls les candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d’impression et d’affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés
Sont concernés :
- les circulaires
- les bulletins de vote
- les affiches
- les apposition des affiches