Calendrier des listes électorales
Date limite d'inscription sur les listes électorales et réunions des commissions de contrôle des listes électorales relative à l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022.
Dans le cadre de l’organisation de l’élection présidentielle visée en objet, je vous prie de trouver ci-dessous, les dates relatives au calendrier des listes électorales :
1Inscription sur les listes électorales
Le décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral fixe, en application de l’article R. 5 du code électoral (version en vigueur depuis le 1er janvier 2022), la date limite d’inscription via la télé-procédure sur le site service-public au plus tard le sixième mercredi précédant le scrutin à minuit, heure légale : soit le mercredi 2 mars 2022.
En dehors de la télé-procédure, les demandes d’inscription sur les listes électorales pourront être déposées en mairie au plus tard le sixième vendredi précédent le premier tour de scrutin (article L. 17 du code électoral) soit le vendredi 4 mars 2022.
2Refonte des listes électorales
La refonte des listes électorales doit être réalisée par vos soins au plus près de la date limite d’inscription sur les listes électorales (soit au plus tard le 4 mars 2022). Il n’y a pas de date limite pour réaliser cette refonte mais vous devrez obligatoirement procéder à la renumérotation des électeurs avant d’imprimer les nouvelles cartes électorales.
La livraison des cartes électorales se fera également autour de la date du 4 mars 2022 dont les modalités d’envoi ou de retrait en préfecture/sous-préfecture vous seront précisés ultérieurement.
3Réunion de la commission de contrôle
Conformément à l’article L. 19 du code électoral, la commission doit se réunir entre le 24e et le 21e avant chaque scrutin : entre le jeudi 17 mars et le dimanche 20 mars 2022.
La liste électorale ainsi que le tableau des mouvements seront extraits du REU et publiés, pendant un délai de 7 jours, le lendemain de cette réunion et au plus tard le 20e jour précédent le scrutin :
le lundi 21 mars 2022 au plus tard.
J’attire votre attention sur le caractère obligatoire de cette publication, au regard du délai de recours prévu par l’article L. 20 du code électoral.
4Inscription dérogatoire
En application de l’article L. 30 du code électoral, vous pouvez inscrire dans des cas limitativement énumérés par la loi (militaires, fonctionnaires, changement de domicile pour motif professionnel, jeunes majeurs, personnes naturalisées, personnes ayant recouvré leur droit de vote), au-delà du délai normal : entre le sixième vendredi et le dixième jour précédent le 1er tour de scrutin : le jeudi 31 mars 2022.
Ce tableau répertorie également les radiations auxquelles vous aurez procédé depuis la réunion de la commission de contrôle.
Ce même tableau fera l’objet d’une publication, au plus tard le mardi 5 avril 2022, dans les mêmes conditions que le tableau des mouvements des 20 jours, et ce même si celui-ci est à l’état néant.
5Édition de la liste d’émargement
La liste d’émargement correspond à la liste électorale des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune conformément à l’article L. 62-1 du code électoral.
La liste d’émargement doit obligatoirement être extraite du REU (répertoire électoral unique : application Elire), soit à partir de votre logiciel de gestion des listes électorales, soit directement du système de gestion du REU.
Je vous rappelle que depuis le 1er janvier 2022, les listes d’émargement comporteront les données relatives aux procurations.
Par conséquent, le REU devient l’outil de gestion centralisé des procurations.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Yves DAREAU