Mise en demeure pour remise en état de parcelle à Oletta

Mis à jour le 11/05/2023

Arrêté mettant en demeure M. Thomas DELBASSO, commune de OLETTA, de remettre en état la parcelle 829 section 0C, conformément aux prescriptions prévues par le rapport de manquement administratif du 12 janvier 2023 de la Direction départementale des territoires de Haute-Corse.