Installations, ouvrages, travaux et activités impactant l'eau
Depuis 1993, les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) qui peuvent avoir une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques sont soumis à demande d'autorisation ou à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Le détail des opérations concernées par cette réglementation est donnée dans la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’Environnement.
La procédure d’instruction d’un dossier soumis à demande d'autorisation est fixée par les articles R.214-6 à R.214-31. L’article R.214-6 fixe le contenu du dossier que le demandeur doit déposer au Guichet Unique de l’Eau à la Direction départementale des Territoires (DDT) en 7 exemplaires.
La procédure d’instruction d’un dossier soumis à déclaration est fixée par les articles R.214-32 à R.214-40. L’article R.214-32 fixe le contenu du dossier que le demandeur doit déposer au "Guichet Unique de l’Eau" à la Direction départementale des Territoires (DDT), en 3 exemplaires.
Téléprocédure
Depuis le 14 décembre 2020, une téléprocédure de dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale est accessible à tous les porteurs de projets sur le site Service-public.fr
L'utilisation de cette téléprocédure n’est pas obligatoire mais est fortement recommandée. Ainsi les pétitionnaires, ou leurs bureaux d'études si mandatés, auront le choix entre l'utilisation de cette téléprocédure ou un dépôt en guichet sous 4 exemplaires papier et un format numérique.
En savoir + dans notre article : Téléprocédure d’autorisation environnementale
Sur le WEB
Le site Legifrance permet d’accéder gratuitement à l’ensemble des textes précités dans leur version actuellement en vigueur :