Votre projet concerne une station de traitement des eaux usées < 200 EH
Contexte réglementaire
Article R.214-106-1 du code de l'environnement :
L’article R.214-106-1 du code de l'environnement prévoit que les maîtres d’ouvrage des systèmes d’assainissement destinés à collecter et traiter une CBPO inférieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 et supérieure à 1.2 kg/j de DBO5 transmettent désormais au Préfet les informations administratives et techniques relatives à ces systèmes par voie dématérialisée.
Cette disposition se substitue à la transmission du dossier de conception telle que le prévoyait antérieurement l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié. La liste des informations à communiquer au préfet figure à l’annexe 4 de ce même arrêté.
Le registre mis en place à cette fin a été publiée sur la plateforme des démarches-simplifiées :
Autres liens utiles
Les documents, tutoriels destinés à guider les maîtres d'ouvrages et exploitants de ces systèmes d'assainissement dans leur démarche à renseigner ce registre ainsi que les services de police de l'eau à "instruire" les dossiers déposés sont disponibles et régulièrement mis à jour sur la plateforme des démarches-simplifiées :
Formulaire papier
Remarques :
Les notions d’instructeur et d’instruction utilisées ici sont imposées par la plateforme des démarches-simplifiées.
Bien que correspondant à la terminologie employée pour l’application de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), il n’est pas attendu de la part du service de Police de l’eau une instruction telle qu’elle est prévue pour les installations soumises à déclaration ou autorisation. En effet, les systèmes d’assainissement concernés par ce registre ne sont, par définition, pas soumis à la rubrique 2110.