Téléprocédure : comment ça marche ?
Ces téléprocédures de dépôt du dossier de demande de déclaration et d’autorisation environnementale sont accessibles à tous sur le site Service-public.fr
Un accusé de réception du dossier vous sera transmis immédiatement, indiquant le numéro de téléprocédure qui vous permettra de suivre son avancement et de déposer les éventuels compléments demandés par le service instructeur.
Un récapitulatif de la demande vous permettra une vérification des données communiquées.
À l’issue de l’instruction de votre dossier et dans le cas où votre projet est soumis à enquête publique, le service instructeur se réserve le droit de vous demander un nombre de dossier papier correspondant aux nombres de mairies concernées par votre projet, pour mener l’enquête.
Pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces téléprocédures, les éléments suivants sont disponibles en ligne :
- le décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 qui a institué ce téléservice pour les autorisations
- le décret n° 2022-989 qui a institué ce téléservice pour les déclarations : décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022