La carte mobilité inclusion personnes morales
La carte européenne de stationnement pour les organismes assurant le transport collectif de personnes handicapées (personnes morales) est remplacée, depuis le 1er juillet 2017, par la carte mobilité inclusion (CMI) personnes morales.
Les organismes (ou personnes morales) utilisant un véhicule destiné au transport collectif régulier de personnes handicapées peuvent solliciter la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention "stationnement personnes handicapées" et bénéficier des avantages associés à cette carte.
Tout organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif et régulier de personnes handicapées peut solliciter une CMI comportant la mention "stationnement personnes handicapées". La demande de CMI personnes morales est formulée en faveur d’un véhicule et la CMI attribuée ne peut être utilisée que pour celui-ci.
Formulaire de demande
La CMI personnes morales restant délivrée par le représentant de l’État, sa demande doit être adressée à l’aide du formulaire de demande suivant :
Ce formulaire devra être accompagné des pièces justificatives et envoyé conformément au code de l’action sociale et des familles :
| soit par courrier | soit par courriel |
|---|
|Direction départementale de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations
Immeuble Bella Vista
Rue Paratojo
CS 60011
20288 BASTIA CEDEX|cecilia.cantarelli@haute-corse.gouv.fr|
Toute demande incomplète ne pourra être instruite.
Une notification de décision vous sera transmise dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.
Les articles R.241-18 et R.241-21 du CASF précisent les critères (cumulatifs) d’attribution de la CMI personnes morales qui sont les suivants :
- La nature du public transporté par le véhicule pour lequel la demande est formulée ;
- La régularité du service de transport effectué ;
- Le caractère collectif du transport.
En cas de décision favorable, la commande de carte mobilité inclusion sera transmise à l’Imprimerie Nationale, qui se chargera de la fabrication et de l’envoi de la carte.
Toute demande de renouvellement doit être adressée 4 mois avant l’expiration de la précédente carte.
En cas de perte, de vol ou de destruction de la CMI personnes morales, une demande de duplicata (par l’intermédiaire d’un téléservice mis à disposition par l’Imprimerie Nationale) pourra être déposée sans passer par le service instructeur de la demande.
Infos Contact
- Mme Cécilia CANTARELLI à la DDETSPP de Haute-Corse
tél : 04 95 58 51 15 courriel : cecilia.cantarelli@haute-corse.gouv.fr
Sur le WEB
- Carte mobilité inclusion (CMI) (Service-public.fr)
- La carte mobilité inclusion (CMI) (Secrétariat d’État auprès du Premier ministre chargé des Personnes handicapées)