La régulation concurrentielle des marchés
Mis à jour le 13/04/2021
Objectif
Garantir les conditions d’un fonctionnement équilibré et transparent des marchés permettant le meilleur rapport qualité/prix des produits et services et donc au bénéfice final du consommateur et des opérateurs économiques.
Pour cela, le service :
- assure une veille concurrentielle afin de favoriser le développement d’un marché ouvert et loyal en luttant contre les pratiques collectives ou unilatérales anticoncurrentielles ou contre les pratiques commerciales déloyales ;
- veille au respect des règles de concurrence dans les procédures de la commande publique pour en assurer l’accès équitable et transparent