TéléRC : le site de déclaration des ruptures conventionnelles
Mis à jour le 24/05/2023
A compter du 1er avril 2022, conformément au décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021, toutes les demandes d’homologation de convention de rupture conventionnelle devront être transmise à l’administration via le site TéléRC
Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier.
Le site TéléRC (accessible avec les navigateurs Mozilla et Chrome) est le service de saisie et de suivi en ligne de votre demande d’homologation de rupture conventionnelle.
TéléRC vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un traitement rapide de votre demande par l'administration.
