Habilitation des organismes pour la réalisation des études d'impact et des certificats de conformité

Mis à jour le 04/12/2019

À compter du 1er janvier 2020, en application du III. de l'article L. 752-6 du code de commerce, la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) statuera au vue d'une analyse d'impact du projet, produite par le demandeur à l'appui de sa demande d'autorisation. Cette analyse est réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’État dans le département. Cette analyse évalue les effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existant dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonnier, entre les territoires. Elle démontrera qu'aucune friche existante en centre-ville ne permet l'accueil du projet envisagé. En l'absence d'une telle friche, il doit démontrer qu'aucune friche existante en périphérie ne permet l'accueil du projet envisagé.

Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au représentant de l’État dans le département, au Maire et au Président de l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l’État dans le département attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 du code de commerce. En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées et réputée illicite.

Les organismes souhaitant obtenir une habilitation doivent remplir le formulaire adéquat (ci-dessous) et le retourner accompagné des pièces demandées à l'attention du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial bureau de l'expertise juridique et de la réglementation générale.
Le Préfet dispose d'un mois à réception de la demande pour vérifier la complétude et d'un délai d'instruction de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet.

Formulaires de demande d’habilitation

Organismes habilités

Documents listés dans l’article