Avis et décision de la CDAC 2023

Mis à jour le 11/07/2023
Au sein de chaque département est institué une commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) en application du code de commerce (articles L751-1 à L752-25 et R751-1 à R752-43).
Date Objet Avis
28/06/23 Création d’un ensemble commercial sur la commune de Biguglia Avis favorable