Reconnaissance de la Nation envers les harkis

Le 20 mars 2022, ont été publiés les décrets n° 2022-393 et 2022-394 d’application concernant la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

Les bénéficiaires sont les personnes, et les membres de leur famille, ayant séjourné dans les structures de transit et d’hébergement, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975.

Les demandes peuvent s’effectuer directement en ligne sur le site de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre en suivant ce lien :

• https://www.onac-vg.fr/demarches/indemnisation-rapatries

Il est également possible de télécharger puis remplir le formulaire papier qui devra être adressé, avec les pièces justificatives, à l’adresse suivante :

• Département reconnaissance et réparation

11 rue Neuve Bourg l’Abbé
BP 552
14037 CAEN Cedex

Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

• Formulaire (en ligne ou papier)
• Pièce d’identité
• Livret de famille
• Relevé d’Identité Bancaire
• Attestation de temps de séjour dans les camps (facultatif)

Les dossiers peuvent aussi être retirés auprès des services départementaux de l’ONACVG.

Les demandeurs qui souhaitent se faire accompagner doivent solliciter un rendez-vous auprès du service départemental de l’Office National des Anciens Combattants rattaché à leur lieu de résidence et se présenter avec les pièces justificatives nécessaires à l’établissement de leur dossier.

ONACVG de la Haute-Corse :

• Chemin du Macchione

CS70010
20418 Bastia cedex 09
Tél : 04 95 30 20 41
Courriel : sd2b@onacvg.fr

ONACVG de la Corse du Sud :

• 18 avenue Colonel Colonna d’Ornano

CS30271
20180 Ajaccio cedex 1
Tél : 04 95 21 42 81
Courriel : sd2a@onacvg.fr