Procédure Edifices menaçant ruine
Mis à jour le 22/10/2021
Certains édifices présentent des caractéristiques de délabrement pouvant comporter un risque d’effondrement partiel ou total et représenter un danger pour les occupants, les passants, les immeubles voisins ou encore les personnes pouvant y accéder.
Dans de telles situations, le maire dispose de deux procédures lui permettant de prescrire la réparation ou la démolition des immeubles mis en cause.