Code général des collectivités territoriales
Mis à jour le 29/06/2023
L’ensemble des règles régissant l’organisation, le fonctionnement et les relations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est regroupé au sein du Code Général des Collectivités Territoriales
Celui-ci est accessible, comme les autres codes en vigueur, sur le site de Legifrance.