Budget de la communauté de communes Pasquale Paoli
Communiqué de presse du 30 août 2022
Le préfet de Haute-Corse avait saisi au mois de mai la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Corse pour défaut d’équilibre réel du budget de la communauté de communes Pasquale Paoli. Le budget comprenait notamment une subvention d'équilibre non autorisée du budget général au budget annexe des déchets.
A la suite de l’avis rendu par la CRC à la fin du mois de juin, le conseil communautaire a adopté des mesures correctrices. Cependant, la juridiction financière a estimé que les mesures prises par la communauté de communes n’étaient pas suffisantes.
Conformément à l’article L 1612-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que dans un tel cas de figure le préfet est compétent pour régler et rendre exécutoire le budget, le préfet de Haute-Corse a ce jour arrêté et rendu exécutoire le budget de la communauté de communes selon les propositions de la CRC.
Le préfet souhaite désormais que la communauté de communes Pasquale Paoli puisse continuer de se développer sur des bases assainies, qui lui permettront d’assumer pleinement ses compétences, traditionnelles et nouvelles.