Transfert des pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI
Mis à jour le 30/09/2020
Transfert des pouvoirs de police spéciale aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Préfet
de la Haute-
Corse
Transfert des pouvoirs de police spéciale aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)