Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes
Mis à jour le 13/10/2022
Circulaire DCTPP/ BCLBOT 2022-08 du 3 octobre 2022
Rappel sur la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.