Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Mis à jour le 16/03/2021
Circulaire DCTPP/BCLBOT 2021-03 du 15 mars 2021
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire modification des conditions de délais pour activer la minorité de blocage relative au transfert de la compétence plan local d’urbanisme (PLU) vers les communautés de communes et d’agglomération.