Textes législatifs et règlementaires

• Code rural et de la pêche maritime

Les groupements agricoles d'exploitation en commun
Articles L323-1 à L323-16
Articles R323-1 à R323-51

• Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Foret (LAAF) n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, article 11 ;

• Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune.

• Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire.

• Décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupements agricoles d’exploitation en commun.

Instructions techniques :

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