Retrait d’agrément ou retrait de la transparence ?

Le retrait d’agrément peut être prononcé par le préfet en cas :

• d’arrêt du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun (dissolution, absorption),
• de transformation en une autre forme juridique (sociétaire ou individuelle),
• de non respect des instructions réglementaires.

 

Le retrait de la transparence peut être prononcé par le préfet en cas :

• de non respect des critères sur la base desquels le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun a été agréé.
• de non respect des instructions réglementaires.

 
La perte de transparence est effective pour la campagne PAC Politique agricole commune en cours où le manquement a été constaté et jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.