Modifications statutaires
Mis à jour le 23/02/2023
Toute modification est soumise à l’autorisation du Préfet.
En application de l'article R323-19, tout GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés... ;
- les modifications de données, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...) (listées à l'article R. 323-9, 2°) ;
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsque la structure du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun n'est plus conforme aux textes (associé unique, souhait d’exercer une activité extérieure…).
Les documents à fournir au service Agriculture et Forêt de la DDT sont :
- un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire validant les modifications ;
- l’extrait Kbis (dès lors qu’il y a un changement sur le Kbis) ;
- le récépissé de dépôt (RCS) ;
- les statuts modificatifs, enregistrés dans certains cas (en application la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, des actes de constitution des sociétés civiles n’ont plus à être enregistrés auprès de l’administration fiscale hormis les actes constatant la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital.) ;
- l’attestation MSA Mutualité sociale agricole si entrée d’un nouvel associé... .
Le préfet examine, dans un délai de 2 mois à compter de la réception d’un dossier COMPLET, la situation d’un groupement afin de statuer sur son agrément.
L’absence de réponse vaut acceptation de la modification.
Les associés procèdent alors aux formalités de publicité des modifications statutaires, après expiration du délai.