Contrôle du respect des critères

Mis à jour le 27/03/2017

Le respect par les associés des critères d’agrément, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, est contrôlé régulièrement et au moins une fois par an par l'administration.

Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire à la perte de la transparence ou au retrait de l'agrément du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun. Ce contrôle est notamment effectué par une fiche de fonctionnement (ci-dessous) dont chaque structure est rendue destinataire.