Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA)
La loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Elle a instauré la régionalisation de ce dispositif, au travers de la mise en place d’un nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) entré en vigueur le 18 avril 2023. Ce schéma révise et remplace la version du 19 octobre 2016.
Il fixe les principales orientations de la politique régionale en Corse, les modalités d’application du contrôle des structures ainsi que les priorités qui doivent être appliquées.
Les informations relatives au contrôle des structures (réglementation, procédure de demande d’autorisation préalable d’exploiter, documents téléchargeables...) sont consultables sur le site de la Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (DRAAF) à la rubrique : Contrôle des structures / SDREA.
Dorénavant, les candidats à une autorisation préalable d’exploiter ont la possibilité d’accomplir cette démarche à l’aide de l’outil de téléprocédure LOGICS sur le site officiel des démarches du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire à la rubrique : Obtenir une autorisation d’exploiter Contrôle des structures