Période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récoltes affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2023
Mis à jour le 20/02/2024
Arrêté préfectoral.
Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récoltes affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2023 :