Droit à prime animale - Droit à paiement unique

Mis à jour le 20/09/2022
  1. Transfert intégral de droits bovins
  2. L’exploitation transmise ne doit pas avoir été réduite au cours des 3 dernières années de plus de 15%
  3. Déroulement dans le temps :

Transfert Droits Vaches Allaitantes (VA) :
Validation de la cession-reprise à partir du 15 avril (si le cédant a déposé sa PMTVA le 1er jour)
Jusqu’au 15 mai (si le cédant a déposé sa PMTVA le dernier jour)

Donc dépôt de la PMTVA en année N-1 par le cédant et dépôt de la déclaration de surface en année N par le repreneur.
Préparation de la cession-reprise en année N-1

Transfert exploitation ovine/caprine :
Validation de la cession-reprise entre le 1er et le 31 janvier de l’année N (Période de dépôt des dossiers d’Aide aux Ovins/Caprins)
Le preneur dépose donc pour l’année N, un dossier d’Aide aux Ovins/Caprins et en avril-mai le Dossier Surfaces.
Préparation de la cession-reprise en année N

Transfert DPU Droits à paiement unique :
à effectuer avant le 15 mai de l’année de la reprise