Habilitation pour la réalisation d'études d'impact et de certificats de conformité
Mis à jour le 17/05/2023
À compter du 1er janvier 2019, en application du III. de l’article L. 752-6 du code de commerce, la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) statuera au vue d’une analyse d’impact du projet, produite par le demandeur à l’appui de sa demande d’autorisation.