Demande de régularisation exceptionnelle au séjour (régularisation)
La régularisation n’intervient que dans deux cas :
- en raison d’un motif exceptionnel ou humanitaire (art. L.435-1 du CESEDA) ;
- en raison d’une activité salariée dans un métier en tension (art. L435-4 du CESEDA).
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A lire dans cette rubrique
La régularisation pour motif exceptionnel ou humanitaire
Publié le 02/04/2024
Préfet
de la Haute-
Corse
Préfet
de la Haute-
Corse