Si vous souhaitez solliciter pour la première fois une autorisation provisoire au séjour ou le renouvellement de votre autorisation provisoire au séjour actuel, vous devez déposer votre demande via « Démarches simplifiées » en cliquant sur le lien suivant :

Demande de renouvellement d’APS protection subsidiaire temporaire (ukrainiens) 

Nous vous invitons à déposer votre demande suffisamment tôt, au moins trois semaines avant l’expiration de votre autorisation provisoire au séjour. Toute demande tardive pourrait entraîner une rupture de vos droits sociaux.
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 jours.
• Pour les dossiers nécessitant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ : 7 jours.
• Si votre dossier est incomplet, le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.

Retrouvez l’ensemble des informations sur la situation en Ukraine sur le site du gouvernement.

Pièces à fournir pour une première demande ou le renouvellement de votre autorisation provisoire au séjour

Pour obtenir une autorisation provisoire au séjour (APS) ou son renouvellement, vous devez être en possession :

• Pour une première demande : le formulaire de demande de protection temporaire ;
• Pour une demande de renouvellement : votre APS actuel en cours de validité ;
• un justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l’état civil) ou tout autre justificatifs (attestations consulaire, carte nationale d’identité etc.) ;
• votre acte de naissance traduit en français par un traducteur assermenté près la Cour d’appel
• un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

Pour les bénéficiaires de la protection temporaire

Prolongez vos droits à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA)

Pensez à renouveler vos droits à l’ADA lors de chaque renouvellement de votre autorisation provisoire au séjour. Pour cela, rendez-vous sur le site de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration.

Modalités d’accès et de séjour des ressortissants Ukrainiens

Les Ukrainiens titulaires d’un passeport biométrique n’ont pas besoin de visa pour se rendre dans l’espace Schengen et donc en France.

Les Ukrainiens qui ne disposent pas d’un passeport biométrique ou qui sont dépourvus de document de voyage, sont invités à se rendre dans l’un des postes consulaires dans les États frontaliers de l’Ukraine (Pologne, Roumanie, Hongrie, etc) afin que leur situation puisse être étudiée.
Au sein de l’espace Schengen, les Ukrainiens sont en séjour régulier durant 90 jours. Ils peuvent s’ils le souhaitent obtenir une protection dans le pays dans lequel ils se trouvent.

Par une décision du 19 octobre 2023, le Conseil de l’Union européenne a prolongé jusqu’en mars 2025 la protection temporaire au bénéfice des personnes déplacées d’Ukraine.
Le dispositif exceptionnel de protection temporaire prévoit pour ses bénéficiaires une protection internationale immédiate, distincte du statut de réfugié.
Dans quels cas pouvez-vous en bénéficier ?

• vous êtes ressortissant ukrainien et vous résidiez en Ukraine avant le 24 février 2022
• vous n’êtes pas ressortissant ukrainien et vous bénéficiez d’une protection (internationale ou nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes
• vous n’êtes pas ressortissant ukrainien, vous êtes titulaire d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et vous n’êtes pas en mesure de rentrer dans votre pays d’origine
• vous êtes membre de la famille d’une personne relevant de l’un des cas précédents (les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants, mineurs célibataires et les parents à charge).

Les personnes placées sous ce statut de protection temporaire bénéficient d’un certain nombre de droits :

• La délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français d’une durée de 6 mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire »
• Le versement de l’allocation pour demandeur d’asile
• L’autorisation d’exercer une activité professionnelle
• L’accès aux soins pour une prise en charge médicale
• La scolarisation des enfants mineurs
• Un soutien dans l’accès au logement

S’agissant de ressortissants ukrainiens déjà présents sur le territoire de manière régulière mais devant prochainement renouveler leur titre de séjour, il leur revient de procéder à ce renouvellement dans les conditions habituelles.

Changement de statut

Les bénéficiaires de la protection temporaire (BPT) peuvent, à l’occasion du renouvellement de leur APS, solliciter le changement de leur statut. Les conditions de droit commun leur sont applicables, exceptées celles tenant à l’entrée sur le territoire national (justification d’un visa long séjour, entrée régulière etc.).

Attention toutefois, le passage du statut de « protection temporaire » à un autre statut de droit commun (conjoint de français, parent d’enfant français, salarié etc.) entraîne automatiquement la fin du droit au bénéfice de l’allocation pour les demandeurs d’asile (ADA).

Par ailleurs, vous pouvez également solliciter une demande d’asile. Attention toutefois, l’accord du statut de réfugié entraîne deux conséquences :

• d’une part, vous ne pourrez plus vous rendre dans un autre État jusqu’à la fin de l’instruction de votre demande, dès lors que l’attestation de demande d’asile n’est pas un document de voyage ;
• d’autre part, l’octroi, le cas échéant, d’une protection internationale est en principe incompatible avec le fait de retourner en Ukraine.

Pour plus d’information, vous pouvez nous contacter par mail en écrivant à l’adresse suivante : pref-reclamations-etrangers@haute-corse.gouv.fr